Amendement n° 34 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 1.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.