Amendement n° 13 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :

« lien »,

insérer le mot :

« direct ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux citoyens assesseurs.

La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles le citoyen assesseur doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.