Amendement n° CL5 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.