Amendement n° CL4 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.

L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.