Amendement n° 1 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
TombéDéposé par Michel Guiniot sur l’article premier du texte n° 2908.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale