Amendement
Amendement n° 2 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
TombéDéposé par Michel Guiniot sur l’article premier du texte n° 2908.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000002. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale