Amendement
Amendement n° 3 au texte n° 2908 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
TombéDéposé par Michel Guiniot sur l’article premier du texte n° 2908.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000003. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale