Amendement n° CL35 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 32, après le mot :

« expérience »,

insérer le mot :

« professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.

Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.