Renforcement des juridictions criminelles — vote sur l’ensemble — texte de la commission mixte paritaire
283 pour · 156 contre · 1 abstention
Scrutin n° 8043
Votes sur un sujet · XVIIe législature
Votes publics liés à « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles »
8 scrutins concernent ce sujet.
Scrutins correspondants
8 scrutins
Renforcement des juridictions criminelles — motion de rejet préalable de Mme Mathilde Panot
70 pour · 133 contre · 1 abstention
Scrutin n° 8041
Renforcement des juridictions criminelles — vote sur l’ensemble — première lecture
363 pour · 177 contre · 2 abstentions
Scrutin n° 7981
Renforcement des juridictions criminelles — article 2 — première lecture
62 pour · 24 contre · 0 abstentions
Scrutin n° 7978
Renforcement des juridictions criminelles — amendement n° 22 de M. Coulomme — article 2
28 pour · 55 contre · 0 abstentions
Scrutin n° 7977
Renforcement des juridictions criminelles — amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez — article 1er bis
59 pour · 1 contre · 21 abstentions
Scrutin n° 7976
Renforcement des juridictions criminelles — article premier — première lecture
55 pour · 27 contre · 0 abstentions
Scrutin n° 7975
Renforcement des juridictions criminelles — motion de rejet préalable de Mme Mathilde Panot
59 pour · 176 contre · 11 abstentions
Scrutin n° 7895