Amendement
Amendement n° CL31 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
AdoptéDéposé par Laure Miller, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2682.
- Déposé le
- 7 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lors de leur premier mandat, ils »
le mot :
« Ils ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031.