Amendement n° CL32 au texte n° 2682 – Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
AdoptéDéposé par Laure Miller, rapporteur sur l’article premier du texte n° 2682.
- Déposé le
- 7 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la formation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000032.