Le texte article par article
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée de :
1° Faire toute la lumière sur le respect des objectifs de réemploi et de réutilisation des emballages fixés par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, par ses textes d’application, ainsi que par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ;
2° Évaluer les moyens humains, administratifs et financiers consacrés par l’État au contrôle du respect de ces objectifs et à la vérification des déclarations des producteurs ;
3° Évaluer le montant, l’origine, la répartition, les conditions d’attribution et l’efficacité de l’ensemble des financements publics et privés consacrés aux filières de réemploi des emballages, notamment les aides publiques nationales, locales et européennes, les appels à projets, les dispositifs d’accompagnement, les investissements directs ou indirects, ainsi que les contributions versées dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur ;
4° Étudier le rôle des filières à responsabilité élargie du producteur et des éco‑organismes dans l’atteinte des objectifs de réemploi, notamment l’utilisation des contributions versées par les producteurs, les priorités de financement retenues et les modalités de gouvernance de ces structures ;
5° Élaborer des recommandations visant à garantir le respect effectif des objectifs nationaux et européens en matière de réemploi des emballages, à renforcer les moyens de contrôle et de sanction, et à assurer le développement d’une véritable filière industrielle du réemploi des emballages.
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