Projet de loi n° 921 · XVII^e législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Renvoi en commission au fond 27 juillet 2026

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27 juillet 20261er dépôt d'une initiative.

27 juillet 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 juillet 2026Renvoi en commission au fond

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Texte et articles

Version de référence · Projet de loi n° 921

Publié le 27 juillet 2026

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Projet de loi n° 92127 juillet 20262 articles consultables
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Sources

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