Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Après l’article L. 224‑25‑10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑25‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑25‑10‑1. – I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction.
« II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »
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