Proposition de loi n° 924 · XVII^e législature

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Renvoi en commission au fond 30 juillet 2026

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La procédure

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30 juillet 20261er dépôt d'une initiative.

30 juillet 2026Renvoi en commission au fond

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Version de référence · Proposition de loi n° 924

Publié le 30 juillet 2026

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Proposition de loi n° 92430 juillet 20262 articles consultables
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Sources

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