De quoi parle ce rapport ?
Le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, prévu à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), présente la situation budgétaire des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État a la charge. Conformément à l’article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), ce compte retrace les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires de l’État et des ouvriers d’État, les pensions de retraite des militaires, les pensions militaires d’invalidité et d’autres allocations assimilées.
Soumis à une obligation d’équilibre du solde budgétaire cumulé depuis sa création, le CAS Pensions comprend des recettes constituées par la « retenue pour pension » des fonctionnaires et par les « contributions des employeurs », versées notamment par les établissements publics, les collectivités territoriales ou d’anciennes administrations comme la Poste ou Orange. Les dépenses correspondent aux versements des pensions.
Face à l’augmentation du nombre de pensionnés, le taux de contribution employeur des pensions civiles a connu un relèvement important, passant de 74,28 % à 78,28 % en 2025 avant d’atteindre 82,28 % en 2026. Le taux de retenue de l’agent demeure stable, à 11,10 % depuis 2020.
Afficher les 6 recommandations
- Améliorer le dialogue entre l’État et les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche en amont des arbitrages budgétaires annuels et favoriser la programmation pluriannuelle.
- Veiller à ce que la trésorerie des opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ne fasse pas l’objet de ponctions de l’État.
- Revoir les conditions de recours et de rémunération des heures complémentaires des enseignants et enseignants-chercheurs qui sont les piliers du service public de l’enseignement supérieur au sein des universités.
- Approfondir, dans la lignée des travaux de l’Institut des politiques publiques, les pistes de réforme du CAS Pensions – ce qui permettra d’afficher le coût réel de l’emploi scientifique et d’améliorer la présentation des comptes publics.
- Faire apparaître la subvention d’équilibre de l’État aux régimes de retraite à côté de la cotisation retraite et, ainsi, distinguer les flux financiers de l’État « employeur » de ceux de l’État « garant de la solidarité nationale ».
- Présenter les comptes avant tout transfert financier entre les régimes de retraite.