Proposition de loi · n° 3099 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Dossier : Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Publication
23 juillet 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 23 juillet 2026

Auteur : Elie Califer

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131‑5, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4221‑14‑3, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;

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Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.