Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B3099
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La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4131‑5, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4221‑14‑3, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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