Le texte article par article
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que la prolifération des missiles balistiques, des missiles de croisière et des drones de longue portée expose désormais le territoire national, y compris en l’absence d’implication directe de la France dans un conflit ;
Considérant que la France ne dispose plus d’aucun réseau d’abris publics recensé, entretenu et accessible, quand la Finlande, la Suisse, la Suède ou Israël assurent à leur population une capacité de mise à l’abri généralisée ;
Considérant que la commune constitue le premier échelon de la sécurité civile et l’échelon pertinent d’une politique nationale de mise à l’abri des populations ;
Considérant que la double fonctionnalité des équipements publics permet de doter progressivement chaque commune d’un espace de protection à coût maîtrisé ;
Invite le Gouvernement de la République française à :
1. fixer un objectif national : doter chaque commune de France d’au moins un abri de protection des populations, identifié, signalé et entretenu, selon un calendrier pluriannuel et une trajectoire de financement dédiée ;
2. engager, dans un délai d’un an et dans chaque commune, avec les maires et les préfets, le recensement des infrastructures susceptibles d’être aménagées en abris - parkings souterrains, ouvrages publics, emprises militaires désaffectées, bâtiments robustes - assorti d’une cartographie accessible à la population et d’une signalétique normalisée ;
3. établir un référentiel technique national de l’abri communal, définissant des normes de protection, de ventilation et de capacité adaptées à la taille des communes, afin de donner aux maîtres d’ouvrage un cadre simple et homogène ;
4. prévoir que tout équipement public structurant nouvellement construit ou lourdement rénové – salle polyvalente, groupe scolaire, mairie – intègre un espace de protection à double usage, et à étudier l’extension de ce principe aux bâtiments privés neufs au‑delà d’un seuil de surface, sur le modèle finlandais et israélien ;
5. créer un dispositif d’accompagnement des communes – dotation dédiée, appui en ingénierie, mobilisation des concours de la Caisse des dépôts et consignations – afin qu’aucune commune ne soit laissée sans solution de mise à l’abri, quelle que soit sa taille ;
6. moderniser en parallèle le système d’alerte et d’information des populations, en garantissant sa redondance par des moyens non dépendants des seuls réseaux de téléphonie mobile, afin que l’alerte et le refuge fonctionnent ensemble ;
7. développer une culture nationale de la résilience, par l’information des citoyens sur la localisation de l’abri de leur commune et des exercices réguliers de mise à l’abri dans les établissements scolaires et les administrations ;
8. porter cette question au niveau européen, afin de promouvoir des normes communes de protection des populations civiles au sein de l’Union européenne.
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