Projet de loi n° 920 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Renvoi en commission au fond 27 juillet 2026

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Dernière étape
27 juillet 2026
Articles du texte
1
Scrutins publics
0
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
1er dépôt d'une initiative.
2
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
3
Renvoi en commission au fond
Voir les 3 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond

À l’origine du sujet

  • M. Sébastien Lecornu
02

Texte et articles

Article de la version de référence

Version de référence · Projet de loi n° 920

autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Publié le 27 juillet 2026

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Versions du texte

  • Projet de loi n° 92027 juillet 20261 article consultable
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

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04

Les amendements

0 amendements déposés

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05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

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Sources

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