Contenu du rapport
Commentaire des dispositions encore en discussion
Adopté par la Commission sans modification
Cet article a été introduit en séance publique au Sénat par l’adoption de l’amendement n° 9 déposé par le Gouvernement, sous amendé par le sous‑amendement n° 10 de M. Christophe Chaillou (Socialiste, Écologiste et Républicain).
Le présent article a pour effet de prévoir une entrée en vigueur différée de l’obligation d’assistance des mineurs par un avocat, introduite à l’article 2, au 6 janvier 2027. L’amendement du Gouvernement soumis au vote des sénateurs prévoyait une entrée en vigueur au 2 mai 2027. Ce délai a été réduit par le sous amendement n° 10.
Les sénateurs ont estimé qu’un temps minimal d’adaptation des barreaux et des juridictions était nécessaire afin que la désignation des avocats pour assister les mineurs devant le juge des enfants puisse être anticipée. Ils ont notamment mis en avant les disparités existantes entre des grands barreaux et des petits barreaux dans lesquels les avocats ne sont pas nécessairement spécialisés.
En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la commission a adopté cet article sans modification.
COMPTE RENDU DES DÉBATS
Lors de sa réunion du mercredi 17 juin 2026, la Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure).
Lien vidéo : https://assnat.fr/BMibcp
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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n° 2853) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
Notes
([1]) Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt n° 478 F-D.
([2]) Article 7 bis de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 introduit en première lecture au Sénat.
([3]) Dress, site internet : « Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance ».