Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’intensification des vagues de chaleur constitue désormais un risque majeur pour la santé publique, la continuité des services publics et l’activité économique ;
Considérant que les politiques publiques doivent désormais intégrer une adaptation active et non plus seulement passive au changement climatique ;
Considérant que les politiques de sobriété énergétique telles que définies dans les textes actuels ne suffisent plus à protéger la population des vagues de chaleur touchant notre pays ;
Invite le Gouvernement à :
1. Réviser la Réglementation environnementale 2020 contre la climatisation, qui pénalise artificiellement le recours aux équipements de rafraîchissement. Fondée sur des hypothèses de calcul devenues obsolètes et des scénarios d’occupation irréalistes, cette réglementation doit être réécrite pour reconnaître que la climatisation constitue une vraie protection des populations face aux vagues de chaleur ;
2. Réformer la réglementation applicable aux copropriétés afin de faire de l’installation d’une climatisation un droit pour les copropriétaires. Ce droit doit pouvoir aller au‑delà même des prescriptions techniques relatives au bruit et à l’intégration des équipements, qui constituent bien souvent de faux arguments de blocages au sein des copropriétés ;
3. Flécher une partie du Fonds vert en direction d’équipements de climatisation dans les établissements recevant du public, en particulier les écoles, les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les bâtiments accueillant des personnes vulnérables, et non plus sur le seul soutien à des solutions passives comme l’isolation ou la végétalisation. Le Plan national d’adaptation au changement climatique doit être modifié en conséquence afin qu’il repose sur ces mesures concrètes d’adaptation active ;
4. Soutenir le développement d’une filière française et européenne du froid et du génie climatique, en encourageant l’innovation dans ce type d’équipements, dans les pompes à chaleur réversibles, les fluides frigorigènes à faible impact environnemental et les solutions de pilotage intelligent des consommations.