Texte de la résolution
N° 2990 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Yaël BRAUN-PIVET, Présidente de l’Assemblée nationale.