Amendement n° CL81 au texte n° 2990 – Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 11 de cette proposition de résolution vise à appliquer la procédure du temps législatif programmé (TLP) aux projets de loi de finances (PLF) et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette mesure doit être supprimée car elle se heurte à une triple impossibilité matérielle, constitutionnelle et institutionnelle.

Premièrement, pour des raisons d’organisation des débats. Un texte financier est constitué d’une multitude de missions distinctes. Allouer une enveloppe de temps globale et rigide obligerait les groupes politiques à choisir arbitrairement les politiques publiques sur lesquelles ils s’expriment, risquant de les priver de tout droit de parole sur des missions régaliennes ou sociales essentielles examinées en fin de texte.

Deuxièmement, pour une raison constitutionnelle évidente. La Constitution de 1958 prévoit déjà, à ses articles 47 et 47‑1, des délais impératifs (70 et 50 jours) au-delà desquels le Gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnances en cas d’enlisement. Maintenir la possibilité d’un recours aux ordonnances tout en instaurant un TLP au niveau réglementaire constitue une incohérence juridique majeure.

Troisièmement, pour des raisons liées aux prérogatives du Gouvernement. Le budget est l’acte fondamental de l’action gouvernementale, dont l’Exécutif a la maîtrise procédurale (articles 44 alinéa 3 et 49 alinéa 3 de la Constitution). Confier à la Conférence des présidents le soin d’enserrer le PLF dans un TLP affaiblirait la capacité du Gouvernement à mener à bien l’adoption de son budget, alors même qu’il ne dispose pas formellement d’un droit de veto sur l’organisation du TLP. Pour ces raisons, l’exclusion historique des textes financiers du Temps Législatif Programmé doit être fermement maintenue.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.