projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Accord avec les Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0333

Métadonnées publiées

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Nature: Projet de loi
Numéro: 333
Date publiée: 22/07/2026

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTSEANCE.

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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