Texte adopté · n° 93 · Sénat

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Adopté en séance

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Publication
15 avril 2026
Version
Texte adopté
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

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Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

  • Document de cette étapeDécision · 15 avril 2026

Adopté par : Sénat ( 5ème République )

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte et les annexes sont annexés à la présente loi(1).

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Aucun scrutin public pour cette version

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