Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2562
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Dossiers de la XVIIe législature
Projets de loi et autres dossiers législatifs
Explorez les projets et propositions de loi, résolutions et rapports publiés par l’Assemblée nationale. Pour chaque dossier, retrouvez les textes successifs, les amendements, les étapes et les votes associés.
2 873 dossiers publiés. Les plus récemment mis à jour apparaissent en premier.
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2561
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2560
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Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2559
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Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2558
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2557
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Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2556
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Soutenir le développement du logement conventionné
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2555
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2554
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Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2553
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La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2552
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Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2551
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La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2550
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Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2549
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2548
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Transférer la politique de santé aux régions
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2547
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Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2546
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2545
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 2544
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Dernière étape : Promulgation d'une loi
Textes consultables : Projet de loi n° 244 · Projet de loi n° 1614 · Accord international n° 1614
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Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 447
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Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Dernière étape : Renvoi en commission au fond
Textes consultables : Proposition de loi n° 448
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Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative.
Textes consultables : Proposition de résolution n° 2532
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Projet de loi de finances pour 2026
Dernière étape : Promulgation d'une loi
Textes consultables : Projet de loi n° 218 · Projet de loi n° 227 · Rapport n° 2412
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