Proposition de loi · n° 2547 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions

Dossier : Transférer la politique de santé aux régions

Publication
3 mars 2026
Version
Proposition de loi
Articles
2
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Transférer la politique de santé aux régions

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 3 mars 2026

Auteur : Xavier Breton

Texte intégral

Le texte article par article

Article 1er

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ».

↑ Retour au sommaire

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

↑ Retour au sommaire
Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.