Texte versionné · Assemblée nationale

proposition de loi visant à transférer la politique de santé aux régions

Transférer la politique de santé aux régions

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2547

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Proposition de loi
Numéro: 2547
Date publiée: 03/03/2026

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PIONANR5L17B2547. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Article 1er

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « des régions ».

Article 2

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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