Proposition de loi visant à soutenir le développement du logement conventionné

L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du A du I, le mot : « nu » est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». ;

b) Au a du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

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Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements locatifs intermédiaires donnés en location en application des conventions prévues aux articles L. 321‑4 et L. 321‑8, dans une proportion qui ne peut excéder 20 % de l’objectif mentionné au I de l’article L. 302‑8 et selon des modalités définies par décret. »

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des dépenses engagées pour favoriser le conventionnement de logements locatifs du parc privé en application des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 ».

3° À la première phrase de l’article L. 312‑2‑1, après le mot : « sociaux, » sont insérés les mots : « au soutien au conventionnement de logements locatifs intermédiaires en application des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 ».

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La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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