Proposition de loi · n° 2557 · Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Dossier : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Publication
3 mars 2026
Version
Proposition de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 3 mars 2026

Auteur : Corinne Vignon

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

À la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.

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Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.