Le texte article par article
Article 1er
Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères retenus lors de l’examen des candidatures et les traitements algorithmiques utilisés, dans le cadre des obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration, par les établissements d’enseignement supérieur pour chacune de leurs formations, font l’objet d’une communication auprès des candidats en amont de l’examen des candidatures. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé
↑ Retour au sommaireArticle 2
À la seconde phrase du III de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « du taux de pression constaté l’année précédente sur chaque formation, ».
↑ Retour au sommaireArticle 3
Le I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de garantir l’égal accès au service public de l’enseignement supérieur, aucun frais ne peut être exigé des candidats au titre du dépôt, de l’examen ou du traitement d’un vœu formulé sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa. Cette gratuité s’applique à l’ensemble des formations référencées sur la plateforme, quels que soient leur statut juridique, leur caractère sélectif ou les modalités d’examen des candidatures. »
↑ Retour au sommaireArticle 4
Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les candidats à une formation du premier cycle scolarisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, une procédure d’admission dématérialisée est être mise en place. »
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