Proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

↑ Retour au sommaire

À l’article L. 511‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ».

↑ Retour au sommaire