proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B2554

Métadonnées publiées

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 2554
Date publiée: 03/03/2026

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Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

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Article 1er

Le 1° de l’article L. 531‑24 et l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

Article 2

À l’article L. 511‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appartenance », sont insérés les mots : « réelle ou supposée ».

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