Texte intégral
Le texte article par article
Article unique
Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑3. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens des b et c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les activités d’élevage ayant fait l’objet d’une ou plusieurs attaques ou sur lesquelles pèse un risque imminent et avéré de prédation par une espèce inscrite sur la liste prévue au 1° du I de l’article L. 411‑1. »
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