rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n°2454).
Document n° 2530 · statut publié : ADOPTCOM
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 25/02/2026
- Étape
- Réunion de commission
- Conclusion publiée
- Non renseignée
Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.
Versions et documents
Textes du dossier
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Document n° 2530 · statut publié : ADOPTCOM
proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Document n° 2454
proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Document n° 52 · statut publié : ADOPTSEANCE
proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Document n° 251
rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251).
Document n° 309
visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Document n° 310
Scrutins reliés sans ambiguïté
Votes publics associés au dossier
Aucun scrutin n’est relié de manière unique à ce dossier dans les références publiées par l’Assemblée nationale.
Parcours complet
Toutes les étapes datées
Afficher les 10 étapes publiées
- 1er dépôt d'une initiative.
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Décision adoptée
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport