Amendement n° CL23 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Le projet de détachement »

les mots :

« La demande de modification des limites territoriales ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« soumis »

le mot :

« soumise ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.