Amendement n° CL25 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »

les mots :

« Cet arrêté ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« des personnels »

les mots :

« du personnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.