Amendement n° 11 au texte n° 2530 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
En traitementDéposé par Justine Gruet sur l’article 8 bis du texte n° 2530.
- Déposé le
- 24 mars 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles.
La représentativité doit résulter du suffrage universel et du choix des électeurs, et non de mécanismes prédéterminés susceptibles de produire des situations déconnectées des réalités locales.
Il convient de faire confiance aux électeurs pour déterminer la composition de leurs assemblées locales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2530P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale