Amendement n° 12 au texte n° 2530 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles.

Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes historiques, pourtant essentielle à l’acceptabilité des fusions.

Chaque commune doit pouvoir conserver une représentation identifiable, garantissant la préservation de son identité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.