Amendement n° 4 au texte n° 2530 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes.

Ces mécanismes, complexes et dérogatoires, risquent de produire des situations peu lisibles pour les électeurs.

La représentativité doit demeurer le fruit du suffrage universel, exprimé dans le cadre des élections municipales, sans règles arbitraires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.