Amendement n° CL45 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 2113‑8-4. – À la suite de la création d’une commune nouvelle, et jusqu’au premier renouvellement général suivant la création de celle-ci, le représentant de l’État dans le département est saisi pour avis conforme, sur demande du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public afin que les services publics existants sur le territoire de celle-ci continuent d’y être assurés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentant de l’Etat, après saisine du maire de la commune nouvelle, avant toute réforme des services de l’État ouverts au public.

Le passage d’un avis conforme à un simple avis consultatif pourrait avoir des conséquences concrètes. En effet, un avis simple n’engage pas l’administration et ne constitue en rien une garantie effective contre des décisions de fermeture ou de restructuration prises sans intégrer suffisamment les réalités locales.

La création d’une commune nouvelle repose sur un engagement fort des élus et des habitants pour renforcer l’action publique de proximité. Il serait paradoxal et contreproductif que cette dynamique de regroupement territorial puisse s’accompagner d’un affaiblissement des services publics sur le territoire concerné.

Rétablir l’avis conforme permet de garantir que toute réforme des services de l’État ouverts au public fasse l’objet d’un véritable contrôle et d’un dialogue approfondi avec le représentant de l’État dans le département.

Dans un contexte de recul continu des services publics dans de nombreux territoires, il est indispensable que l’État assume pleinement son rôle de garant de l’égalité d’accès aux services publics.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir le maintien d’un haut niveau de service public sur les territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.