Amendement n° CL32 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Par dérogation au I ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de l'article 12 n'est donc pas nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.