Amendement n° CL62 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :

« obligations ou droits »

les mots :

« droits ou les obligations ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« obligations ou droits »

les mots :

« droits ou ces obligations ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.