Amendement n° CL61 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , qui ne peut excéder la date du troisième »

les mots :

« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard à la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux – ce qui signifie que les dérogations peuvent durer jusqu’à 12 voire 18 ans – le présent amendement réduit de 6 ans la durée de ces dérogations. Ainsi, en fonction du moment où elles seront édictées au cours du mandat, leur durée maximale ira de 6 ans (si elles sont autorisées en fin de mandat) à 12 ans (si elles sont autorisées en début de mandat).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.