Amendement

Amendement n° CL43 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Irrecevable

Déposé par Jean-Claude Raux · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 2454.

Déposé le
21 février 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Claude Raux · ECOS

Voir les 5 cosignataires

M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol et M. Duplessy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000043.