Amendement

Amendement n° CL5 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Irrecevable

Déposé par Stella Dupont · Après l’après l'article 5, insérer l'article suivant: du texte n° 2454.

Déposé le
20 février 2026
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stella Dupont · NI

Voir les 6 cosignataires

Mme Dupont, M. Delautrette, M. Gernigon, Mme Saint-Paul, M. Masséglia, Mme Dubré-Chirat et M. Bolo

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000005.