Amendement n° CL19 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 :

– il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ;

– il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de taille importante fusionnant avec de petites communes, ce qui réduirait de fait le montant total de la DETR disponible pour les communes rurales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.