Amendement
Amendement n° CL28 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
AdoptéDéposé par Guillaume Gouffier Valente, rapporteur sur l’article 10 du texte n° 2454.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000028.