Amendement
Amendement n° CL49 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
IrrecevableDéposé par Jean-Claude Raux · Après l’après l'article 11, insérer l'article suivant: du texte n° 2454.
- Déposé le
- 21 février 2026
- État
- Irrecevable
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000049.