Amendement n° 16 au texte n° 2530 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités.

Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des communes, au détriment de leur identité et de leur rôle démocratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.