Amendement n° 15 au texte n° 2530 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.

Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à des recompositions imposées.

Il convient au contraire de privilégier la stabilité des communes et de laisser aux collectivités territoriales, notamment départements et régions, la responsabilité d’accompagner les évolutions nécessaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.