Amendement
Amendement n° CL10 au texte n° 2454 – Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
AdoptéDéposé par Guillaume Gouffier Valente, rapporteur sur l’article 5 du texte n° 2454.
- Déposé le
- 20 février 2026
- Décidé le
- 25 février 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – Substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« dotation »,
insérer les mots :
« d’intercommunalité ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B2454P0D1N000010.